Article L464-1
AbrogéVersion en vigueur du 3 janvier 1986 au 1 juillet 2016
- Créé par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 36 () JORF 2 août 1984 — art. 36
- Modifié par Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 IV JORF 10 janvier 1985
- Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986 — art. 25
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.