Article L562-1
Version en vigueur depuis le 30 septembre 1990
- Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 — art. 26
- Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990 — art. 4
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.