Article R418-1
Version en vigueur depuis le 30 mars 2006
- Codifié par Décret 83-213 1983-03-16
- Créé par Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006 — art. 1
- Créé par Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006 — art. 2
Le délai prévu à l' article L. 418-4 , alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.