Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques. — Code rural et de la pêche maritime

Article R*652-1

Abrogé

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 23 décembre 2006

Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Les centres d'insémination artificielle où est effectuée la collecte de sperme d'animaux domestiques en vue de l'insémination artificielle de femelles n'appartenant pas aux exploitants de ces centres ne peuvent fonctionner qu'avec l'autorisation du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est révocable. La décision de révocation doit être motivée. Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles est subordonné le fonctionnement du centre. Il détermine, s'il y a lieu, la région en dehors de laquelle, sauf dérogations particulières accordées par lui, le sperme recueilli dans le centre ne doit pas être utilisé.

Article R*652-1

Abrogé

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 23 décembre 2006

Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Article R*652-2

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Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Nul ne peut être chargé de diriger les opérations techniques d'un des centres d'insémination artificielle, mentionnés à l'article R. 652-1, sans y avoir été autorisé par le préfet du département concerné après un examen sur épreuves.

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- Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
- Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

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Article R*652-3

Abrogé

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Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Nul ne peut procéder aux opérations d'insémination artificielle des femelles, en dehors de son propre élevage, sans être titulaire d'une licence d'inséminateur délivrée après examen sur épreuves par le préfet du département concerné. Toutefois cette licence peut être accordée sur titre aux docteurs vétérinaires et aux chefs de centres agréés.

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- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
- Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

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Article R*652-4

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Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Les chefs de centre et les inséminateurs mentionnés à l'article R. 652-3 ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les espèces animales mentionnées dans les décisions d'autorisation ou les licences. Le retrait de la licence d'inséminateur ou de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre peut être prononcée par décision motivée du préfet.

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- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
- Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

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Article R*652-5

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Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Les géniteurs dont le sperme est employé pour l'insémination artificielle doivent : 1° Etre indemnes de toute maladie transmissible, de toute affection, vice ou tare rendant cet emploi indésirable ; 2° Présenter les caractères zootechniques définis pour chaque espèce et pour chaque centre ; 3° Avoir été agréés par le préfet du département concerné ; cet agrément peut être retiré.

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- Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
- Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

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Article R*652-6

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Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle des services du ministère de l'agriculture. Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, assistés des agents de l'établissement public Les Haras nationaux et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires départementaux. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents investis par le ministre chargé de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.

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- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
- Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

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Article R*652-7

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Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.

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- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
- Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 — art. 2

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