Article R*815-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 décembre 1979 au 15 mai 1996
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Créé par Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
- Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996 — art. 3
Les décrets mentionnés à l'article L. 815-1 sont pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-3 sont pris par le ministre de tutelle.