Article L222-25
AbrogéVersion en vigueur du 25 janvier 1990 au 21 septembre 2000
- Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 59 () JORF 25 janvier 1990 — art. 59
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.