Article L224-13
AbrogéVersion en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Créé par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 23 () JORF 27 juillet 2000 — art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 5
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.