Article L231-4-1
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2006
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Créé par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 61 () JORF 6 octobre 2006 — art. 61
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l' article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.