Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 2 juin 2012
A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.
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Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 2 juin 2012
Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit : Art. L. 312-6 .-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999