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Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Section 3 : Dispositions d'application.

Section 3 : Dispositions d'application.

Section 3 : Dispositions d'application.

Code rural et de la pêche maritime · 1 article

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1. Version à compter du 23 juillet 1993

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Partie législative
1. Livre III : Exploitation agricole
  1. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    1. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
      1. Section 3 : Dispositions d'application.

Article L351-9

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Ancien(s) texte(s)

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 35 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988

Textes liés

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Partie législative (Articles L1 à L958-15)
1. Livre III : Exploitation agricole (Articles L311-1 à L375-4)
  1. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté (Articles L351-1 à L355-2)
    1. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (Articles L351-1 à L351-9)
      1. Section 3 : Dispositions d'application. (Article L351-9)

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Partie législativeArticles L1 à L958-15
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles D111-1 à D185-1
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace ruralArticles D111-1 à D114-17
  - Titre II : Aménagement foncier ruralArticles R120-1 à R128-5
  - Titre III : Associations foncièresArticles R131-1 à R136-10
  - Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralArticles D141-2 à R144-7
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeurArticles R151-1 à R152-35
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitationArticles D161-1 à R162-1
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersArticles R171-1 à R174-13
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D181-1 à D185-1
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxArticles R200-1 à R275-1
  - Titre préliminaire : Dispositions communesArticles R200-1 à R206-5
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animauxArticles R210-1 à R215-18
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementéesArticles R220-1 à R228-14
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArticles D230-1 à R237-8
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireArticles D241-1 à D243-31
  - Titre V : La protection des végétauxArticles D250-1-1 à R258-9
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R271-2 à R275-1
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-13 à R*264-18
- Livre III : Exploitation agricoleArticles R311-1 à D361-52
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R311-1 à D316-1
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricoleArticles D321-1 à R326-10
  - Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la productionArticles D330-1 à R334-6
  - Titre IV : Financement des exploitations agricolesArticles D341-1 à D347-11
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficultéArticles R351-1 à D354-15
  - Titre VI : Gestion des risques en agricultureArticles D361-1 à D361-80
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D371-1 à R375-2
  - Abrogé
    - Titre VI : Calamités agricolesArticles D361-18 à D361-52
- Livre IV : Baux rurauxArticles D410-1 à R492-33
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayageArticles D410-1 à R418-1
  - Titre III : Bail à domaine congéableArticles R431-1 à R431-1
  - Titre IV : Bail à complantArticles R441-1 à R441-3
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D461-1 à R464-1
  - Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastoraleArticles R480-1 à R480-1
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux rurauxArticles D491-2 à R492-33
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles R511-4 à R583-23
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R511-4 à R513-16
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles D511-1 à R514-40
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles D521-4 à R529-3
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles R*531-1 à R535-1
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricoleArticles D541-1 à D541-1
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursArticles D551-1 à R556-5
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles R562-1 à R564-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R571-5 à D575-1
  - Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles R582-1 à R583-23
- Abrogé
  - Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiauxArticles R*511-101 à R512-6-1
- Livre VI : Production et marchésArticles D611-1 à D696-13
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles D611-1 à D617-34
  - Titre II : Les organismes d'interventionArticles D621-1 à D623-17
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricolesArticles D631-1 à D632-10
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentairesArticles D641-1 à R*646-3
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merArticles D641-10-1 à D646-37
  - Titre V : Les productions animalesArticles R651-1 à D654-139
  - Titre VI : Les productions végétalesArticles D660-1 à D669-1
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles R*671-7 à R671-18
  - Titre VIII : ObservatoiresArticles R681-1 à R684-12
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D691-1 à D696-13
- Livre VII : Dispositions socialesArticles D712-11 à R783-1
  - Titre Ier : Réglementation du travail salariéArticles D712-11 à R719-10
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesArticles D721-1 à R726-19
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesArticles R731-1 à D732-166-6
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesArticles D741-1 à R742-39
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnellesArticles R751-1 à D753-14
  - Titre VI : Dispositions spécialesArticles D761-2 à R762-11
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Articles D781-1 à R783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles D800-1 à R843-2
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles D810-1 à R*816-3
  - Titre II : Développement agricoleArticles D821-1 à R825-4
  - Titre III : Recherche agronomiqueArticles R831-1 à R832-19
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D840-1 à R843-2
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles D911-1 à R958-34
  - Titre Ier : Dispositions communesArticles D911-1 à R914-8
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesArticles D921-1 à R924-7
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la merArticles D931-1 à D932-31
  - Titre IV : Contrôles et sanctionsArticles R941-1 à R946-21
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D951-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
  - Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.Articles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe I à l'article D212-78
  - Sous-section
  - Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.Articles Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 à Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
  - Annexe de l'article R255-1-1Articles Annexe de l'article R255-1-1 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.Articles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe I à l'article L813-8
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.Articles Annexe II à l'article L813-9 à Annexe II à l'article L813-9
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).Articles Annexe III à l'article L813-10 à Annexe III à l'article L813-10
  - Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.Articles Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 à Annexe IV bis à l'article R813-18
  - Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômésArticles Annexe V à l'article D813-47 à Annexe V à l'article D813-47
  - Abrogé
    - Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.Articles Annexe VI à l'article R813-63 à Annexe VI à l'article R813-63
    - Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Articles Annexe VII à l'article R813-64 à Annexe VII à l'article R813-64
    - Filière de formation A.Articles Annexe VIII à l'article R813-66 à Annexe VIII à l'article R813-66
    - Filière de formation B.Articles Annexe IX à l'article R813-66 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2