Article L411-79
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Créé par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 54 () JORF 31 juillet 2003 — art. 54
Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement.