Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 1 juillet 2016
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 1 juillet 2016
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