Article L529-10
AbrogéVersion en vigueur du 5 janvier 1994 au 9 juillet 1996
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994 — art. 64
- Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996 — art. 52
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret". II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".