Article L529-11
AbrogéVersion en vigueur du 5 janvier 1994 au 9 juillet 1996
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994 — art. 64
- Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996 — art. 52
I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé : "Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique". II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.