Article L714-8
AbrogéVersion en vigueur du 1 mai 2008 au 10 août 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 8 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 — art. 8
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à l'article L. 3121-28 du code du travail, relatif au repos compensateur obligatoire, est remplacée par la référence à l'article L. 713-9 du présent code.