Article L732-1
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 1
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article L. 722-9 , sont celles qui sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.