Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 , les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016
Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ". Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999