Article L583-3
AbrogéVersion en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Au premier alinéa de l'article L. 532-1 , les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots : " postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ". Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".