Article R112-55
AbrogéVersion en vigueur du 12 décembre 1992 au 6 avril 1995
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Créé par Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Abrogé par Décret n°95-360 du 5 avril 1995 - art. 1 () JORF 6 avril 1995 — art. 1
Un secrétaire général, nommé sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le ministre de l'agriculture, est chargé de la préparation des travaux du comité de gestion et du comité interministériel.