Article R221-50
AbrogéVersion en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur : 1° En ce qui concerne les fédérations départementales : a) L'exécution du budget ; b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ; c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ; d) Les investissements ; 2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ; 3° En ce qui concerne la fédération nationale : a) L'exécution du budget ; b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.