Article R*222-82
AbrogéVersion en vigueur du 24 septembre 1991 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 2 () JORF 24 septembre 1991 — art. 2
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse.