Article R*261-7
AbrogéVersion en vigueur du 24 janvier 2003 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003 - art. 1 () JORF 24 janvier 2003 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code rural sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.