Code rural et de la pêche maritime · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
La mise en demeure prévue au 1° du I de l' article L. 411-31 pour l'application de l 'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
Le délai prévu à l' article L. 411-54 est fixé à quatre mois.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
La notification prévue à l' article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 29 décembre 2017
La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.
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