Article D512-12
AbrogéVersion en vigueur du 22 avril 2005 au 16 mars 2007
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005 — art. 8
- Abrogé par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 8 () JORF 16 mars 2007 — art. 8
Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement retrace notamment : 1° En recettes : a) Les crédits en provenance de l'agence de développement agricole et rural versés attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du programme régional de développement agricole ; b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ; c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la chambre. 2° En dépenses : a) Les frais de fonctionnement du service ; b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont confiées c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole ; d) Les autres dépenses de développement agricole.