Article D752-86
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 - art. 5 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 5
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole présente chaque année à la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles un bilan de l'affiliation au présent régime des personnes mentionnées au II de l' article L. 752-1 .