Article R121-26
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 7 () JORF 1er avril 2006 — art. 7
Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation. Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.