Article L223-25
AbrogéVersion en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010
- Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 — art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un décret en Conseil d'Etat.