Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

1. Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
   • Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
   • Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
2. Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 juillet 2016
   • Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
   • Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 1
   • Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
   • Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9 — art. 9

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