Article L762-9
AbrogéVersion en vigueur du 19 mai 2011 au 1 juillet 2016
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations. Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l' article L. 731-29 .