Sous-section 2 : L'appellation d'origine.

Article L641-5

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V) — art. 2

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation , possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.

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Article L641-6

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 . La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges. Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs.

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Ancien(s) texte(s)

Code de la consommation - art. L115-20 (M)
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 4 janvier 1994

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Textes cités

Code rural - art. L642-17

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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2025
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2014
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 19 février 2025
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2016
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 19 février 2025
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2018
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 19 février 2025
Avis du - art., v. init.

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