Article R171-29
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Créé par Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 - art. 1 () JORF 7 novembre 2006 — art. 1
La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. La personne radiée ou, pendant la durée de la suspension, la personne suspendue ne figure plus sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 .