Article D214-7
AbrogéVersion en vigueur du 22 avril 2005 au 4 août 2006
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005 — art. 10
- Abrogé par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 2 () JORF 4 août 2006 — art. 2
Les dispositions du décret n° 47-681 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique s'appliquent aux animaux de l'espèce canine sous réserve des dispositions des articles D. 214-8 à D. 214-15.