Article R344-8
TransféréVersion en vigueur du 27 novembre 2004 au 24 août 2007
- Codifié par Décret 96-205 1996-03-15
- Créé par Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 27 novembre 2004 — art. 1
- Modifié par Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007 — art. 4
Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l'article R. 344-13.