Article R344-20-1
AbrogéVersion en vigueur du 24 janvier 2004 au 27 novembre 2004
- Codifié par Décret 96-205 1996-03-15
- Créé par Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 9 () JORF 24 janvier 2004 — art. 9
- Abrogé par Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 27 novembre 2004 — art. 1
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.