Article D623-17
AbrogéVersion en vigueur du 22 avril 2005 au 1 juin 2006
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005 — art. 10
- Abrogé par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 1er juin 2006 — art. 2
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.