Article D654-23
AbrogéVersion en vigueur du 22 avril 2005 au 29 décembre 2017
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005 — art. 10
Les modalités de perception de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage mentionnée à l'article L. 654-20 sont fixées par les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III du code général des impôts.