Article R716-36
AbrogéVersion en vigueur du 16 mai 2007 au 8 février 2013
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 — art. 1
Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et l'organisme gérant le fonds d'intervention mentionné au I de l'article R. 716-32 en vue de définir les modalités d'affectation des sommes collectées pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.