Article R813-35
Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996 — art. 1
Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés les organismes qui, les regroupant, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.