Article R214-6
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Modifié par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 1 JORF 5 août 2005
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement.