Article D621-118
AbrogéVersion en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006 — art. 1
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.