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Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative
Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction

Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction

Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction

Code rural et de la pêche maritime · 1 article

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1. Version à compter du 22 mai 2025
2. Version du 29 septembre 2017 au 21 mai 2025

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Partie réglementaire
1. Livre VI : Production et marchés
  1. Titre V : Les productions animales
    1. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
      1. Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative
        Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés

Article R653-82-1

Abrogé

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 22 mai 2025

Créé par Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2 — art. 2

Le silence gardé pendant une durée de six mois par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur une demande d'approbation d'un équidé en tant que reproducteur, mentionnée à l'article R. 653-82, vaut décision d'acceptation.

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Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 22 mai 2025
- Créé par Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2 — art. 2

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Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre VI : Production et marchés (Articles D611-1 à D696-13)
  1. Titre V : Les productions animales (Articles R651-1 à D654-139)
    1. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage (Articles R653-1 à D653-115)
      1. Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative (Articles R653-97 à R653-87-2)
        Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction (Article R653-82-1)

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Partie législativeArticles L1 à L958-15
- Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritimeArticles L1 à L4
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles L111-4 à L185-1
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace ruralArticles L111-4 à L114-3
  - Titre II : Aménagement foncier ruralArticles L121-1 à L128-3
  - Titre III : Les associations foncièresArticles L131-1 à L136-13
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralArticles L141-1 à L143-16
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeurArticles L151-1 à L152-23
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitationArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.Articles L171-1 à L171-3
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L180-1 à L185-1
- Livre II : Protection de la natureArticles L200-1 à L263-10
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles L201-1 à L275-15
  - Titre Préliminaire : Dispositions communesArticles L201-1 à L206-3
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animauxArticles L211-5 à L215-15
  - Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesArticles L221-1-1 à L226-9
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArticles L230-1 à L237-4
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireArticles L241-1-1 à L243-5
  - Titre V : La protection des végétauxArticles L250-1 à L259-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L271-1 à L275-15
- Livre III : Exploitation agricoleArticles L311-1 à L375-4
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L311-1 à L316-1
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricoleArticles L320-1 à L327-1
  - Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la productionArticles L330-1 à L333-5
  - Titre III : Contrôle des structures et de la production
  - Titre IV : Financement des exploitations agricolesArticles L341-1 à L342-17
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficultéArticles L351-1 à L355-2
  - Titre VI : Calamités agricoles
  - Titre VI : Gestion des risques en agricultureArticles L361-9 à L362-19
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L371-1 à L375-4
- Livre IV : Baux rurauxArticles L411-1 à L493-1
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles L501-1 à L583-5
  - Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnelArticles L501-1 à L501-1
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles L510-1 à L515-5
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles L511-2 à L511-6
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles L521-1 à L529-11
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles L531-1 à L535-5
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.Articles L541-1 à L541-4
  - Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteursArticles L551-1 à L554-1
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles L561-1 à L564-3
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L571-1 à L575-1
  - Abrogé
    - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles L582-1 à L583-5
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Livre VI : Production et marchésArticles L611-3 à L696-1
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L611-3 à L613-1
  - Titre II : Les organismes d'interventionArticles L621-1 à L623-2
  - Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentairesArticles L631-1 à L632-14
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentairesArticles L640-4 à L646-1
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merArticles L640-1 à L644-15
  - Titre V : Les productions animalesArticles L651-1 à L654-34
  - Titre VI : Les productions végétalesArticles L660-1 à L669-1
  - Titre VII : Dispositions pénales.Articles L671-1 à L671-17
  - Titre VIII : ObservatoiresArticles L681-1 à L683-2-1
  - Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L691-1 à L696-1
- Livre VII : Dispositions socialesArticles L711-1 à L783-1
  - Titre Ier : Réglementation du travail salariéArticles L711-1 à L719-11
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesArticles L721-1 à L727-3
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesArticles L731-3 à L733-1
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesArticles L741-1 à L742-5
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnellesArticles L751-1 à L753-22
  - Abrogé
    - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privéeArticles L752-33 à L752-35
  - Titre VI : Dispositions spécialesArticles L761-1 à L764-9
  - Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.Articles L771-1 à L771-4
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L781-1 à L783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles L800-1 à L845-1
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles L810-1 à L815-5
  - Titre II : Développement agricole.Articles L820-1 à L820-5
  - Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.Articles L830-1 à L830-1
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L841-1 à L845-1
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles L911-1 à L958-15
  - Titre Ier : Dispositions communesArticles L911-1 à L914-3
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesArticles L921-1 à L924-6
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Articles L931-1 à L932-6
  - Titre IV : Contrôles et sanctionsArticles L941-1 à L946-8
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L951-1 A à L958-15
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
  - Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.Articles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe I à l'article D212-78
  - Sous-section
  - Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.Articles Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 à Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
  - Annexe de l'article R255-1-1Articles Annexe de l'article R255-1-1 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
  - Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures. Articles Annexe I à Annexe I
  - Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.Articles Tableau n° 1 à Tableau n° 61
  - Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.Articles Annexe III à Annexe III
  - Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées.Articles Annexe IV à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.Articles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe I à l'article L813-8
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.Articles Annexe II à l'article L813-9 à Annexe II à l'article L813-9
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).Articles Annexe III à l'article L813-10 à Annexe III à l'article L813-10
  - Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.Articles Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 à Annexe IV bis à l'article R813-18
  - Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômésArticles Annexe V à l'article D813-47 à Annexe V à l'article D813-47
  - Abrogé
    - Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.Articles Annexe VI à l'article R813-63 à Annexe VI à l'article R813-63
    - Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Articles Annexe VII à l'article R813-64 à Annexe VII à l'article R813-64
    - Filière de formation A.Articles Annexe VIII à l'article R813-66 à Annexe VIII à l'article R813-66
    - Filière de formation B.Articles Annexe IX à l'article R813-66 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2