Article L722-28
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 1
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.