Article R*241-27-4
AbrogéVersion en vigueur du 6 juillet 2001 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001 — art. 7
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.