Article D653-50
AbrogéVersion en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025
- Codifié par Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
- Créé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 decembre 2006 — art. 3
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, pour chaque espèce, filière de production et, éventuellement, par race, les modalités selon lesquelles les établissements de l'élevage effectuent l'enregistrement et la certification de la parenté et notamment les procédés, matériels et méthodes à mettre en oeuvre. Ces arrêtés précisent si nécessaire les modalités selon lesquelles les détenteurs d'animaux, d'une part, les professionnels concourant à l'identification, à la reproduction et à l'amélioration génétique, d'autre part, communiquent à l'établissement les informations nécessaires à ses missions.