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Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.

Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.

Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.

Code rural et de la pêche maritime · 2 articles

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Partie réglementaire
1. Livre VII : Dispositions sociales
  1. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    1. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      1. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
        Sous-section 5 : Contrôle médical
        Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
        Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.

Article D723-132

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 — art. 1

Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des dispositions des articles D. 723-135 et D. 723-136 , sous la responsabilité d'un médecin-conseil, chef de service. Les praticiens-conseils, médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils exercent leurs missions sous l'autorité du directeur de l'organisme, dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil d'administration ainsi que de l'indépendance technique des praticiens.

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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Ancien(s) texte(s)

Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur du 15 décembre 1998 au 22 avril 2005

Textes liés

Textes cités

Code rural - art. D723-135 (V)

Textes citant cet article

Code rural - art. D723-152 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D723-149 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

Article D723-133

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017

Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction. Le médecin-conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son service au conseil d'administration de l'organisme.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 28 octobre 2017
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur du 15 décembre 1998 au 22 avril 2005

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Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre VII : Dispositions sociales (Articles D712-11 à R783-1)
  1. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Articles D721-1 à R726-19)
    1. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles (Articles R723-1 à D723-255)
      1. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole (Articles D723-115 à D723-153)
        Sous-section 5 : Contrôle médical (Articles R723-126 à D723-153)
        Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical. (Articles D723-131 à D723-139)
        Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental. (Articles D723-132 à D723-133)

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Partie législativeArticles L1 à L958-15
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles D111-1 à D185-1
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxArticles R200-1 à R275-1
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-13 à R*264-18
    - Titre Ier : Protection de la faune et de la floreArticles R*211-13 à R*214-39
    - Titre II : ChasseArticles R221-1 à R*229-21
    - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R*232-1 à R*238-6
    - Titre IV : Espaces naturelsArticles R241-2 à R244-16
    - Titre V : Dispositions communes à la protection de la natureArticles R251-1 à R252-29
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie françaiseArticles R261-1 à R*264-18
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : Exploitation agricoleArticles R311-1 à D361-52
- Livre IV : Baux rurauxArticles D410-1 à R492-33
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles R511-4 à R583-23
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R511-4 à R513-16
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles D511-1 à R514-40
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles D521-4 à R529-3
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles R*531-1 à R535-1
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricoleArticles D541-1 à D541-1
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursArticles D551-1 à R556-5
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles R562-1 à R564-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R571-5 à D575-1
  - Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles R582-1 à R583-23
- Abrogé
  - Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiauxArticles R*511-101 à R512-6-1
- Livre VI : Production et marchésArticles D611-1 à D696-13
- Livre VII : Dispositions socialesArticles D712-11 à R783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles D800-1 à R843-2
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles D810-1 à R*816-3
  - Titre II : Développement agricoleArticles D821-1 à R825-4
  - Titre III : Recherche agronomiqueArticles R831-1 à R832-19
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D840-1 à R843-2
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles D911-1 à R958-34
  - Titre Ier : Dispositions communesArticles D911-1 à R914-8
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesArticles D921-1 à R924-7
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la merArticles D931-1 à D932-31
  - Titre IV : Contrôles et sanctionsArticles R941-1 à R946-21
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D951-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
  - Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures. Articles Annexe I à Annexe I
  - Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.Articles Tableau n° 1 à Tableau n° 61
  - Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.Articles Annexe III à Annexe III
  - Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées.Articles Annexe IV à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.Articles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe I à l'article L813-8
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.Articles Annexe II à l'article L813-9 à Annexe II à l'article L813-9
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).Articles Annexe III à l'article L813-10 à Annexe III à l'article L813-10
  - Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.Articles Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 à Annexe IV bis à l'article R813-18
  - Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômésArticles Annexe V à l'article D813-47 à Annexe V à l'article D813-47
  - Abrogé
    - Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.Articles Annexe VI à l'article R813-63 à Annexe VI à l'article R813-63
    - Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Articles Annexe VII à l'article R813-64 à Annexe VII à l'article R813-64
    - Filière de formation A.Articles Annexe VIII à l'article R813-66 à Annexe VIII à l'article R813-66
    - Filière de formation B.Articles Annexe IX à l'article R813-66 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2