Section 1 : Dispositions générales — Code rural et de la pêche maritime

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article R717

Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7 — art. 7

Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
- Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7 — art. 7