Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Les articles R. 181-14 et R. 181-15 sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 181-14, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ;