Code rural et de la pêche maritime · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54 , les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; " ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9 , les mots : " dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3 , les mots : " dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1 , les mots : " Dans les départements d'outre-mer, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ” sont remplacés par les mots : " A Mayotte, à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 ”.