Article D763-3
AbrogéVersion en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016
- Créé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 19 — art. 19
- Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8 — art. 8
Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre : 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 762-7 ; 2° Les mots : " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : " au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ; 3° Les mots : " chambre régionale d'agriculture ” ou " chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.