Chapitre III : Saint-Martin

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ; 2° Au sein du titre VI : a) La section 2 du chapitre IV ; b) L'article L. 665-3 ; c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ; 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 4° L'article L. 671-3.

Pour l'application de l' article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin.

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 , la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.